LES PRATIQUES AVANCEES

 

Ci-après un extrait de la revue du généraliste sur la mise en place des pratiques avancées;

CONSTERNANT !!!!

 

 

ORDRE INFIRMIER

Intimidation ? Ou quand l’ONI enrichi un tiers sur le dos des infirmières…

 

La profession s’oppose de longue date à l’ordre infirmier. 83% des infirmiers-ières sont salariés-es, il est inacceptable de payer pour travailler d’une part, et d’autre part le pouvoir disciplinaire donné à l’ordre (qui existait déjà par ailleurs) peut créer des doubles voire des triples peines pour les infirmières pour lesquelles un pouvoir disciplinaire existe déjà.

 

Vous vous êtes inscrits-tes à l’ONI, soit de votre plein gré, soit contraints-tes pour passer le concours à l’EN ou tout simplement lors de votre recrutement. Même si pour la loi, l’ordre représente la profession, la question de sa représentativité est entière puisque, pour beaucoup c’est sous la contrainte que les adhésions se sont faites. Le très faible taux aux élections ordinales tend d’ailleurs à le prouver.

 

Comme de nombreux-euses collègues salarié-es, vous vous interrogez sur la pertinence de continuer à cotiser pour un ordre infirmier qui ne représente ni ne défend notre profession.

A plusieurs reprises, l’abrogation de l’ONI fut à l’ordre du jour du parlement, mais abroger un ordre n’est pas simple…

 

Force est de constater, qu’après 11 ans, l’ONI peine à faire le plein d’adhésions, pas plus d’un quart de nos collègues sont inscrits-tes au tableau de l’ordre (237000 inscrits-tes sur 700000 infirmiers-ières). Mais attention « inscrit-te » ne veut pas dire qu’ils-elles sont à jour de leur cotisations…

 

Face à cette difficulté, l’ONI adopte des stratégies de recouvrement des cotisations. Il passe depuis quelques mois par une société de recouvrement dont les procédés sont douteux. Si vous êtes concernés-ées NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER par tous ces courriers ; relances, relances « amiables », relances en contentieux, société de recouvrement et dernièrement faux recouvrement judiciaire.

 

Ce qu’il faut savoir :

-          L’ONI ne peut pas réclamer plus de 3 années d’arriérés de cotisation, soit 90 euros puisqu’une cotisation s’entend par année civile.

-          Nombre de nos collègues inscrits-tes ignorent tout simplement les relances de l’ordre ou des sociétés de recouvrements. L’union fait la force !

-          Dernièrement l’ONI a choisi la société de recouvrement IJCOF qui use de démarches d’intimidations en utilisant des termes issus d’un jargon pseudo administratif/judiciaire et tous ces éléments de langage n’ont qu’un seul but : EFFRAYER et donc nous inciter à payer rapidement. Ces derniers jours, cette société a envoyé ce qui peut être perçu « comme une injonction judicaire » mais en y regardant de plus près, on s’aperçoit vite de la supercherie : projet, absence de n° de greffe, ordonnance sans tribunal, absence de signature,…

-          Il est également intéressant de noter que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (c’est à dire sans décision de justice) sont à la charge du créancier (à savoir l’ONI) et que seule la dette (pour nous 90 euros) reste à la charge du débiteur.  Faire croire le contraire est parfaitement illégal.

-          Seul l’ONI peut aller plus loin et demander à la justice la saisie de la dette que lui doivent ses débiteurs. A ce jour l’ONI n’est pas en position d’aller plus loin…

 

 L’union fait la force, alors ensemble résistons !

 

 

 

 INFORMATIONS DIVERSES 

 

Sommaire :

 

  1. G.I.P.A.
  2. Échelon et salaire
  3. Horaire des infirmières
  4. Journée de solidarité : circulaire 2015 16
  5. Compte épargne temps
  6. Cumul d'activités
  7. Travailleurs handicapés
  8.  Les Congés : 
  1. Congés de formation
  2. Disponibilité
  3. Congés maternité
  4. Congés parental

 

Annuaire santé sécurité pour personnel

  1. Infirmière de prévention pour le personnel
  2. Joindre les services qui gèrent notre carrière : D.E.P.A

 

LA G.I.P.A.ou Garantie Individuelle du Pouvoir Achat : le calculateur

Le calculateur vous permet de savoir si vous avez droit à la G.I.P.A..

Elle vous sera versée en 2018 au titre des quatre années de référence  comprise entre

le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017,
en application du décret n°2008-539 du 6 juin 2008.

Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer
votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire)
détenu en décembre 2013 et en décembre 2017.
il existe des sites internet pour calculer le montant de la G.I.P.A.  2018

 

 

ÉCHELONS ET SALAIRE

Grille indiciaire du grade Infirmier hors classe

 

 

Echelon

Indice Brut

Indice majoré

Durée

Salaire brut

 

1

476

414

2 ans

1 940,01 €

 

2

499

430

2 ans

2 014,99 €

 

3

525

450

2 ans

2 108,71 €

 

4

554

470

2 ans

2 202,43 €

 

5

584

493

3 ans

2 310,21 €

 

6

615

516

3 ans 6 mois

2 417,99 €

 

7

645

539

4 ans

2 525,77 €

 

8

675

562

4 ans

2 633,55 €

 

9

713

591

4 ans

2 769,44 €

 

10

743

614

 

2 877,22 €

 

 

Grille indiciaire du grade Infirmier classe supérieure

   

 

Echelon

Indice Brut

Indice majoré

Durée

Salaire brut

1

504

434

3 ans

2 033,73 €

2

550

467

3 ans

2 188,37 €

3

591

498

3 ans

2 333,64 €

4

619

519

4 ans

2 432,05 €

5

645

539

4 ans

2 525,77 €

6

675

562

4 ans

2 633,55 €

7

702

583

 

2 731,95 €

 

Grille indiciaire du grade Infirmier classe normale

   

 

Echelon

Indice Brut

Indice majoré

Durée

Salaire brut

1

420

373

2 ans

1 747,89 €

2

446

392

3 ans

1 836,92 €

3

473

412

3 ans

1 930,64 €

4

504

434

3 ans

2 033,73 €

5

545

464

3 ans

2 174,32 €

6

588

496

3 ans

2 324,27 €

7

614

515

4 ans

2 413,30 €

8

633

530

 

2 483,59 €

 

HORAIRES DES INFIRMIÈRES

 

En vertu           du décret n°2000-815 du 25/08/200

                        de l’arrêté du 15/01/2002 (Journal Officiel du 18/01/2002)

                        De la circulaire n°2002-007 du 21/01/2002

Relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels I.A.T.S.S. relevant du Ministère de l’éducation Nationale, la durée annuelle de référence est de 1607 heures, à répartir sur 36 semaines pour les infirmières.

L’emploi du temps se fait en concertation avec le chef d’établissement, en début d’année scolaire.

Il est décompté ainsi qu’il suit :

  • 90% de la durée annuelle du travail effectué en présence des élèves.

·         10% de la durée annuelle du travail est réparti sur toutes les autres activités, sous la responsabilité de l’agent.

 

 

Quotité de service

90% en présence des élèves

10% à l’initiative de l’agent

Total d’heures/semaine

100%

39H36

4H24

44H

90%

35H28

3H58

39H36

80%

31H41

3H31

35H12

70%

27H43

3H05

30H48

60%

23H46

2H38

26H24

50%

19H48

2H12

22H

 

 Les IFSE est versée au prorata du temps de travail

 

LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

 

Chaque année, c'est la même question qui revient !!!

Devons nous travailler la journée de solidarité dans nos établissements ?

NON  car nous l'avons intégré dans notre horaire annualisé !!

En effet lors de la mise en place de l'ARTT en 2000, notre horaire annualisé était de 1600 heures.

En 2002, la journée de solidarité a été ajoutée à notre horaire de travail soit 1607 heures.

Depuis chaque année, nous établissons notre emploi du temps sur

  1.  1607 heures annuel
  2. 36 semaines de travail
  3. 20 minutes de pause au delà de 6 heures de travail inclus dans la journée de travail.

 il existe une circulaire transmise aux chefs d'établissements. Si besoin, vous pouvez nous la demander, nous vous la transmettrons.

 

 

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

QUESTION  : j'ai eu un arrêt maladie pendant les vacances. puis-je les récupérer ?

   OUI  grâce au compte épargne temps

 

Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années.

Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

 * Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.

* Des jours de réduction du temps de travail (RTT),

* Des jours de repos compensateur dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le compte épargne-temps atteint 20 jours, les agents ne peuvent plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

 

Réfèrences : Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. 

 

ATTENTION : il faut demander a ouvrir son compte pour le 31 décembre de l'année, pour pouvoir alimenté son CET de congé non pris durant l"année

 

 

 

ouverture, creation et alimentation du compte epargne temps
Circulaire CET.pdf
Document Adobe Acrobat 536.3 KB

LE CUMUL D'ACTIVITES

En principe, les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors). Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

Certaines activités accessoires soumises à autorisation préalable de l’administration ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entrepreneur, d’autres non. D’autres peuvent être exercées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entrepreneur ou non.

 

Activités autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur 
           
 Activités de services à la personne, 
           
 Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Activités autorisées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entrepreneur ou non 
           
 Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé (sauf si cette prestation s’exerce contre une personne publique), 
           
 Enseignement et formation, 
           
 Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire, 
           
 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Activités ne pouvant pas être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur 
           
 Activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale, 
           
 Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, 
           
 Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,
           
 Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif, 
           
 Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger, pour une durée limitée.

 

Demande d’autorisation

Les agents qui envisagent d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doivent en faire la demande par écrit à leur administration (rectorat sous couvert du chef d’établissement) qui en accuse réception.

La demande doit préciser : 
           
 l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée, 
           
 la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité, 
           
 si nécessaire, toute autre information complémentaire utile.

L’administration dispose d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (2 mois en cas de demande d’information complémentaire).

En l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois, l’autorisation de cumul d’activités est considérée comme accordée.

L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.

Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. L’agent doit alors formuler une nouvelle demande d’autorisation de cumul.

L’administration peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée : 
 si l’intérêt du service le justifie, 
 ou si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été accordée apparaissent erronées, 
 ou si l’activité ne revêt plus un caractère accessoire. Aucun texte ne -précise la durée de travail à partir de laquelle une activité n’est plus accessoire. Il revient à l’administration d’apprécier le caractère accessoire de l’activité.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

 

 

 

TRAVAILLEURS HANDICAPES

LE CONGE DE FORMATION

Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

L'agent de la fonction publique d'État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle.

                                         

DURÉE DU CONGÉ     

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La demande doit être formulée auprès de l’administration dans les délais impartis, se renseigner auprès du secrétariat du chef d’établissement pour connaitre les délais

Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet

L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAPA

 

REMUNERATION

Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.

La prise en charge des frais pédagogiques : la question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l'agent non titulaire et des ouvriers de l'État en congé de formation professionnelle n'est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s'acquitte lui-même de ces frais, ce qui n'interdit pas une participation financière de son administration d'origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l'administration d'origine peut être contacté (pour les agents non titulaires : article 10 du décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié ; pour les ouvriers d'État : article 12 du décret n°81-334 du 7 avril 1981).

 

LES OBLIGATIONS 

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.

En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

 Il est possible de suivre des cours par correspondance dans le cadre d'un congé de formation professionnelle, Aucune disposition ne s'y oppose.

 

SITUATION DE L’AGENT

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.

Les agents qui avant leur congé de formation professionnelle effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet avant leur mise en congé de formation professionnelle.

 

 

Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité 

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

 

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.

Principe

Une mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Élever un enfant de moins de 8 ans

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger

6 semaines maximum

Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)

Durée du mandat

Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière)

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire pour les motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Convenances personnelles

3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans maximum renouvelable 1 fois

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

  À noter :

Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités de droit et celles sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Le fonctionnaire doit demander par écrit sa mise en disponibilité.

 

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il ne doit pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

 

 

 

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

 

 

 

Congé de maternité - 11/05/2012

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5°
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Durée du congé 

1er ou 2 ème enfant :

  • Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement
  • Congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement


3 ème enfant ou plus : Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.

  • congé prénatal : 8 semaines
  • congé postnatal : 18 semaines

La période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines ; dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant.

Naissances multiples :

  • Grossesse gémellaire

Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.

La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.

  • Grossesse de triplés ou plus

Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 46 semaines.

Assouplissement du congé de maternité

Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du  congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période postnatale est augmentée d’autant.

Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement  dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d’autant.

Ces dispositions s’appliquent à tous les congés de maternité. L’agent  enceinte de jumeaux ou d’un enfant de rang 3 ou plus conserve la possibilité de choisir l’option inverse.

Cas particuliers

  • Un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse peut être accordé sur certificat médical ; il s'agit du congé pour grossesse pathologique de 2 semaines maximum.

Les fonctionnaires dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition in utéro au distilbène bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010.

Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.

Quand l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal.

Dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, la mère peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période de congé à laquelle elle peut encore prétendre..

Depuis l’intervention de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, quant l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la mère bénéficie d’une période supplémentaire de congé de maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l’accouchement et le début du congé prénatal.

Si l'enfant reste  hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant  l'accouchement, la mère peut également bénéficier de la possibilité de  reporter, à la date de la fin  de l'hospitalisation, dans les conditions habituelles,  tout ou partie du congé de maternité auquel elle peut prétendre.

Toutefois, elle ne peut demander à bénéficier de ce report qu’après avoir pris la période supplémentaire de congé.

Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de  la période du congé postnatal non utilisé par la mère. Ce doit ne s’applique pas à la période supplémentaire de congé.

Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail.

En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.


Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Temps partiel : Il est suspendu pendant le congé.

Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.

Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994.

La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

Reprise des fonctions

A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

Prestations légales et prise en charge des examens prénataux obligatoires

Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et bénéficier de la prise en charge des examens prénataux obligatoires, l'agent doit :

- faire constater médicalement sa grossesse avant la fin du 3ème mois,

- adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales. .

Autorisations d'absence

Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux  obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement :

1/2 journée s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service

Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes :
1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse:
- sur avis du médecin de prévention
- compte tenu des nécessités des horaires du service.
Séances préparatoires à l'accouchement : Si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail. Des facilités de service peuvent être accordées aux mères en raison de al proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin …)

CONGÉ PARENTAL : LA NOUVELLE DONNE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015

 

Les règles du congé parental ont changé depuis le 1er janvier 2015. Les points à connaître pour bien comprendre son fonctionnement.

Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Si le dispositif vise en priorité à mieux répartir les pauses entre les 2 parents, les pères ne se bousculent pas au portillon pour le moment. Explications de son mode de fonctionnement en 6 questions-réponses.

1. Quelle est la nouvelle durée du congé parental ?

Pour un premier enfant, elle passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. Concrètement, cela signifie que si un seul parent décide de faire une pause professionnelle, il ne pourra être indemnisé par la Caisse d'allocations familiales que durant 6 mois comme auparavant. Impossible aussi d'obtenir 4 mois de congé pour l'un, 8 mois pour l'autre. Même si la durée totale prise par les deux parents n'excède pas un an, chaque membre du couple ne peut prendre plus de 6 mois. A partir du deuxième enfant, la PreParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. C'est donc au second parent de prendre les 12 mois restants s'il veut profiter de la durée maximale. Les parents peuvent se partager la durée du congé parental comme bon leur semble, par exemple, à raison de 18 mois chacun.

2. Pour qui s'appliquent ces nouvelles règles ?

Pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Objectif selon le gouvernement : mieux répartir les pauses parentales entre les deux parents. Une façon de réduire le retrait de la vie professionnelle pour les mères, dénoncent les détracteurs de cette réforme, et surtout... d'économiser 290 millions d'euros pour l'Etat. Pour tous les enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2014, ce sont donc les anciennes règles qui s'appliquent.

3. Qui peut bénéficier du nouveau congé parental ?

Tous les salariés justifiant d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un premier et un deuxième enfant) ; 5 ans (pour une troisième enfant et plus). Il peut cesser de travailler totalement ou se mettre à temps partiel.

4. Quel est le montant de la PreParE ?

Elle est au maximum de 390,92 euros par mois pour une cessation totale d'activité, en plus de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), 252,71 euros pour un congé à temps partiel (50%), 145,78 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d'un temps complet. Le père et la mère peuvent prendre leur congé parental en même temps, et percevoir chacun leur PreParE. Attention, il vous faudra alors remplir chacun un formulaire auprès de la CAF. Bon à savoir : pendant toute la durée du congé, vous n'avez pas le droit d'exercer une autre activité sur le temps indemnisé par la CAF, hormis celle d'assistante maternelle pour arrondir vos fins de mois.

5. Quelles conditions remplir pour demander un congé parental à son employeur ?

Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer dans le cas d’une adoption. Il est demandé à l'initiative du salarié pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (à raison d'un an, renouvelable deux fois à partir de deux enfants) et ce, deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (un mois si le congé parental débute à la fin du congé maternité).

6. Votre employeur peut-il refuser votre congé parental ?

Votre employeur (quelle que soit la taille de l'entreprise) ne peut pas refuser un congé parental d'éducation jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il ne peut pas non plus refuser à un salarié de prolonger son congé parental ou de le transformer en temps partiel. Votre temps de travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieur à 16 heures par semaine. En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans, les parents adoptifs ont également droit à un congé ou à un travail à temps partiel. Mais sa durée est dans ce cas limitée à un an à compter de l'arrivée de l'enfant. Attention, le congé parental ne protège pas contre le licenciement, mais il ne constitue pas un motif en soi pour être mis à la porte.

Fonction publique : congé parental

 

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il ne peut pas être refusé.

 

De quoi s'agit-il ?

Le congé parental permet de s'arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu'à l'âge de 3 ans.

L'agent peut également demander à travailler à temps partiel.

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Qui est concerné ?

  • un fonctionnaire à temps complet ou non complet ou à temps partiel,
  • un contractuel justifiant d'au moins une année continue de services à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.

Demande de congé ou de renouvellement

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.

Le congé parental est accordé de droit sur demande de l'agent.

  À savoir :

pour les contractuels hospitaliers, le congé est renouvelé par tacite reconduction jusqu'au terme des durées maximales autorisées.

Mise en place du congé

Début du congé

Le congé parental est accordé, sur demande écrite, par périodes de 6 mois renouvelables. La dernière période peut être inférieure à 6 mois compte-tenu des durées maximales de congé autorisées.

Le congé débute :

  • après la naissance de l'enfant,
  • ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le congé parental de l'agent peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

Répartition du congé entre parents

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Durée

  Attention :

en cas de nouvelle naissance ou adoption, les parents ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée maximale du congé

Enfant

Durée maximale du congé

Naissance

Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant

Adoption

  • 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant

 de moins de 3 ans

  • 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant

 de plus de 3 ans et de moins de 16 ans

Le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Prolongation du congé

Situation

Durée maximale de la prolongation

Naissances multiples

Prolongation possible jusqu'à l'entrée à l'école

 maternelle des enfants

Naissances multiples d'au moins 3 enfants ou arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption

Prolongation possible jusqu'au 6eanniversaire

 du plus jeune des enfants

Nouvelle naissance ou adoption pendant le congé

  • jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant,
  • ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration
  • de la durée de congé autorisée.

Situation de l'agent

Rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir l'une des prestations suivantes :

Carrière

Le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d'échelon en totalité la 1ère année de congé, puis ils sont réduits de moitié.

Pour un contractuel, la durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Formation

L'agent bénéficie, à sa demande, de certaines formations (formation continue, bilan de compétence, etc). Il reste en congé parental durant la formation.

Le temps passé en formation n'est pas rémunéré, ni indemnisé.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension selon des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.

Contrôle de l'administration

L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.

L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise et l'agent doit en informer son administration.

Fin du congé

À la date normale du congé

·          Fonctionnaire

Le fonctionnaire qui veut réintégrer son administration lui envoie un courrier 2 mois à l'avance. Il réintègre son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

Fin anticipée du congé

L'agent peut demander par courrier la fin anticipée en cas de motif grave.

C'est à l'administration que revient le soin d'interpréter la notion de motif grave.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit le demander par lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.

Textes de référence

Constitution du droit à pension

Article 54

Article 75

Article 64

Articles 52 à 57

Articles 29 à 34-1

Articles 40 à 44

Article 19

Articles 14, 33, 35

Articles 18, 30, 31

 

Article 11

 

Le congé parental : les compléments de la Caf

 

Le complément libre choix d'activité (CLCA) : 1er, 2ème, 3ème enfant et plus
Le complément optionnel libre choix d'activité (COLCA): 3ème enfant et plus
Le congé parental : bon à savoir

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) : 1er, 2ème, 3ème enfant et plus

Les conditions d'attribution du complément libre choix d'activité Caf

Vous prenez un congé parental, vous pouvez bénéficier du complément libre choix d'activité versé par la Caisse d'allocations familiales, il faut :

·         Avoir un enfant de moins de 3 ans

·          Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un 1er et 2ème enfant) ; 5 ans (pour une 3ème enfant et plus)

·         Cesser de travailler ou travailler à temps partiel

La durée du congé parental

Pour un premier enfant : Il doit être pris dans le prolongement du congé maternité si c’est la mère qui le demande, ou du congé paternité si c’est le père.
Il est demandé pour une durée de six mois maximum avec le complément libre choix d’activité et peut être prolongé jusqu’aux trois ans de l’enfant mais sans contrepartie financière.

Pour un deuxième, troisième enfant et plus :  Le congé parental ainsi que le versement du complément libre choix d’activité peuvent être demandés et payés jusqu’aux trois ans de l’enfant.
La durée initiale du congé est de un an au plus. 2 renouvellements sont possibles jusqu'aux 3 ans du dernier enfant. Le congé parental peut être demandé à tout moment avant les 3 ans de l’enfant.

Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)  : 3ème enfant et plus

Les conditions d'attribution du complément optionnel de libre choix d'activité Caf

Vous prenez un congé parental, vous pouvez choisir* entre le complément libre choix d’activité ou le complément optionnel de libre choix d'activité 
Pour bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité versé par la Caisse d'allocations familiales, il faut :

·         Avoir un enfant de moins de 3 ans

·          Justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un 1er et 2ème enfant) ; 5 ans (pour une 3ème enfant et plus)

·         Cesser de travailler ou travailler à temps partiel

La durée du congé parental

Le complément optionnel libre choix d’activité est versé pendant 12 mois maximum à compter de la naissance ;  un seul COLCA est versé par famille.

ATTENTION : *Votre choix entre le CLCA et le COLCA est définitif. Vous ne pouvez pas par la suite renoncer au COLCA pour bénéficier du CLCA

Le congé parental : bon à savoir

·         Vous devez faire votre demande de congé parental auprès de votre employeur.

·         Vous devez avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer dans le cas d’une adoption.

·         Votre’employeur ne peut refuser le congé, même à temps partiel, mais la durée du travail et la répartition des horaires doivent être fixées en accord avec lui.

·         Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel.

·         Avec un temps de travail partiel, la durée du travail ne peut excéder l’équivalent de 80% d’un temps complet ni être inférieure à 16 heures par semaine.

·         Le père et la mère peuvent demander simultanément un congé parental partiel. Dans ce cas-là, le montant des deux allocations versées ne doit pas dépasser le montant de celle servie pour le cas d’une cessation totale d’activité.

·         La demande auprès de l’employeur doit être effectuée un mois avant la fin du congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La fin du congé doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu.

 

 

GESTION DES PERSONNELS INFIRMIERS

Gestion des Personnels Sociaux/Santé :DEPA

Chef de section 

Christele MATUSZAK   tel : 03 20 15 61 75

Gestion des Infirmières du Pas de Calais

Marie MERLOT  tel : 03 20 15 65 42

Gestion des infirmières du Nord sauf bassin 1, 2 et 3 

Sabine MAILLE tel :  03 20 15 94 55

 

 

Annuaire des personnels participant à la protection de la santé,
la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.
20160107_dl-annuaire.pdf
Document Adobe Acrobat 132.9 KB
Protocole pour contacter Mme POUTRAIN; infirmière de prévention pour le personnel ayant des problèmes de santé.
Infirmière de prévention RECTEUR procéd
Document Adobe Acrobat 2.1 MB